Mentions Légales, Statuts Juridiques & Registre de Transparence
En conformité stricte avec les dispositions de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN n° 2004-575 du 21 juin 2004), du Code Général des Impôts et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD n° 2016/679 du Parlement Européen), la présente notice légale détaille l'identité juridique, le cadre réglementaire, les règles d'hébergement et les droits des utilisateurs du portail officiel de l'Association Paléodécouvertes.
1. Identité Juridique de l'Organisme Éditeur
Le présent site internet est le portail officiel, exclusif et non commercial de :
- Dénomination statutaire : ASSOCIATION PALEODECOUVERTES
- Forme juridique : Association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sans but lucratif, d'intérêt général à caractère éducatif, scientifique et écologique.
- Siège social statutaire : RONDETTE, 07250 ROMPON, France.
- Numéro RNA (Répertoire National des Associations) :
W072002036(Enregistré en Préfecture de l'Ardèche à Privas). - Numéro SIREN :
384820759 - Numéro SIRET du siège :
38482075900018 - Code APE / NAF : 94.99Z (Autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire).
- Direction de la publication : La Présidence statutaire du Conseil d'Administration de l'Association Paléodécouvertes.
- Contact téléphonique officiel : +33 4 18 10 61 64
- Courriel officiel de contact : begumrotna818@gmail.com
2. Hébergement Technique Institutionnel
L'hébergement technique de ce portail est assuré par :
- Prestataire d'hébergement : InterServer, Inc.
- Adresse du siège de l'hébergeur : 1100 Lawrence Street, Rahway, NJ 07065, États-Unis.
- Site internet officiel de l'hébergeur : https://www.interserver.net
- Téléphone de l'hébergeur : +1 201-605-1440
- Disponibilité de l'infrastructure : Serveurs sécurisés surveillés 24h/24 assurant la continuité du service d'utilité publique.
3. Déclaration Complète de Non-Commercialité et Statut Fiscal
Conformément au rescrit fiscal délivré à l'association, celle-ci exerce son activité de manière purement désintéressée. Aucune distribution de bénéfices n'est effectuée, et les dirigeants bénévoles n'ont aucun intérêt patrimonial direct ou indirect dans les réalisations de l'organisme.
All membership fees and dues are fully reinvested in the association's public interest missions.
4. Politique de Confidentialité et Protection des Données Personnelles (RGPD)
L'Association Paléodécouvertes attache la plus haute importance au respect de la vie privée de ses membres, donateurs et usagers. En conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) :
- Absence de traceurs publicitaires ou commerciaux : Ce site ne dépose aucun cookie tiers à des fins de ciblage publicitaire ou de profilage marchand. Les seuls cookies utilisés sont strictement techniques, indispensables à l'acheminement de la communication et exemptés de consentement préalable conformément aux recommandations de la CNIL.
- Finalité exclusive des formulaires : Les données collectées via le formulaire de contact ou d'engagement bénévole (nom, email, téléphone) sont destinées exclusivement au secrétariat pour le traitement des demandes reçues.
- Durée de conservation : Les données sont conservées pour une durée n'excédant pas trois ans à compter du dernier contact émanant de l'utilisateur, ou pour la durée légale de conservation des pièces comptables en cas d'émission d'un reçu fiscal de don (dix ans).
- Vos droits : Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de vos données personnelles. Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en écrivant à notre délégué bénévole à la protection des données par courriel à begumrotna818@gmail.com ou par voie postale à notre siège de Rompon.
5. Propriété Intellectuelle et Licence de Diffusion Culturelle
Les photographies, guides didactiques, cartes géologiques et fiches de terrain produits par l'Association Paléodécouvertes sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Dans un esprit de science ouverte et d'éducation populaire, l'association autorise la reproduction et la diffusion non commerciale de ses ressources éducatives sous réserve expresse de mentionner la source : « Source : Association Paléodécouvertes (Loi 1901, Rompon) ».
Toute utilisation commerciale, marchande ou lucrative de ces documents, photographies ou données d'inventaire sans autorisation écrite préalable du conseil d'administration est strictement interdite.
Historique d'Enregistrement Préfectoral et Reconnaissance d'Intérêt Général
Fondée par un collectif de naturalistes, d'enseignants et de citoyens passionnés par la mémoire de la Terre, l'Association Paléodécouvertes a été déclarée en Préfecture de l'Ardèche sous le numéro initial W072002036, puis régulièrement actualisée au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise (JOAFE).
En application de l'instruction fiscale 4 H-5-98 et de la doctrine administrative en vigueur relative aux organismes d'intérêt général sans but lucratif, l'association remplit l'ensemble des critères suivants :
- Gestion désintéressée : Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre bénévole et sans contrepartie financière. Aucun bénéfice n'est distribué, ni directement ni indirectement.
- Activité non lucrative prépondérante : L'association ne concurrence aucune entreprise commerciale du secteur marchand. Ses ateliers sont gratuits ou à prix coûtant d'adhésion symbolique, sans aucune publicité marchande.
- Cercle d'action d'intérêt général : Les activités éducatives, environnementales et culturelles profitent à une collectivité indéterminée de citoyens sans discrimination sociale ou économique.
Exercice des Droits Informatique et Libertés (Procédure DPO)
Pour toute réclamation, demande de consultation ou d'effacement de vos données personnelles détenues par l'association, vous pouvez contacter notre référent bénévole aux données personnelles à l'adresse postale : Association Paléodécouvertes, Référent RGPD, Quartier Rondette, 07250 Rompon, ou par courrier électronique à begumrotna818@gmail.com.
Une réponse circonstanciée vous sera adressée sous un délai maximum de trente jours à compter de la réception de votre demande. En cas de contestation non résolue, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sur son site officiel (www.cnil.fr).
Principes Directeurs d'Affectation des Excédents Budgétaires
Conformément à l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 et aux statuts de l'Association Paléodécouvertes, l'éventuel excédent constaté à la clôture de l'exercice comptable annuel ne peut donner lieu à aucune distribution ou versement de dividendes aux membres ou dirigeants.
Cet excédent est obligatoirement et intégralement reporté à nouveau au crédit du compte de réserves statutaires d'intérêt général de l'association. Ces réserves sont exclusivement mobilisées pour l'entretien conservatoire du matériel scientifique d'observation, la sécurisation des chantiers de protection d'affleurements et la gratuité pérenne des animations dispensées dans les écoles rurales.
Devoir d'Alerte et Dévolution des Biens en Cas de Dissolution
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou prononcée par décision de justice, l'assemblée générale extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs bénévoles. L'actif net subsistant après apurement du passif ne peut en aucun cas être dévolu aux membres de l'association, même pour le montant de leurs cotisations.
L'intégralité du patrimoine, des collections scientifiques inaliénables et des fonds disponibles sera obligatoirement transmise à une autre association sans but lucratif reconnue d'utilité publique poursuivant des objectifs similaires de préservation de la nature et d'éducation populaire aux sciences de la Terre, garantissant ainsi la perpétuation éternelle de l'affectation publique des ressources citoyennes.